Conditions générales d'utilisation
En vigueur depuis Décembre 2024
Les utilisateurs qui naviguent sur le site internet Buddlo et utilisent les services associés déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») et les accepter.
Ces CGU régissent l’utilisation du site internet Buddlo et la fourniture des services qui y sont proposés par Buddlo.
L’achat de services d’activités est régi par les conditions générales de vente de services d’activités qui font partie intégrante des CGU.
I. Editeur du Site
Thomas Haddad
19 Rue du Poncha B-2
1457 Walhain, Belgique
BE0766686317
II. Préambule
Les CGU constituent un accord juridique contraignant entre vous, l’Utilisateur, et la société qui édite le site Buddlo et régit votre utilisation du site internet et des services fournis.
Les « CGU » ou « Contrat » désignent le présent contrat qui, une fois accepté, vous engage.
« Utilisateur », « vous », « votre » et autres termes similaires, au singulier comme au pluriel, désignent toute personne physique naviguant sur le Site.
« Buddlo », « nous », « notre » et autres termes similaires désignent la société qui détient et exploite le site Buddlo.
« Site » désigne le présent site internet accessible à l’adresse « https://www.buddlo.com ».
« Services » désignent les services offerts par Buddlo tels que décrits dans les CGU et détaillés sur le Site.
Les conditions et les modalités de l’activité sont plus amplement décrites dans les Conditions Générales de Ventes de Services d’Activités.
Les CGU sont rédigées en français.
D’autres définitions figurent également dans la section « Définitions » ci-dessous.
III. Acceptation des CGU
Toute utilisation du Site implique l’acceptation des CGU en cliquant sur le bouton spécifique d’acceptation.
IV. A propos du Site
Le site internet de Buddlo est dédié à la mise en avant et à l’acquisition d’activités variées. Il offre aux utilisateurs les possibilités suivantes :
Consultation des Activités Disponibles :
Les utilisateurs peuvent accéder à des descriptions détaillées des activités proposées par Buddlo, ainsi qu’aux dates disponibles, directement sur le site.
Demande d’Informations Complémentaires :
Une fonctionnalité permet aux utilisateurs d’envoyer des demandes de contact à Buddlo afin d’obtenir des précisions ou des informations supplémentaires concernant les activités listées.
Création d’Activités Personnalisées :
Le site permet aux utilisateurs de concevoir une activité personnalisée en sélectionnant les services et options correspondant à leurs besoins ou envies spécifiques.
Achat d’Activités :
Les utilisateurs peuvent finaliser l’acquisition d’une activité directement via le site, en suivant un processus sécurisé et adapté.
Accès aux Fonctionnalités Réservées
Les fonctionnalités nécessitant une inscription sur le site sont strictement réservées aux utilisateurs majeurs, conformément aux conditions d’utilisation.
V. Inscription et contenu du Site
L’Utilisateur peut librement naviguer et utiliser le Site sans obligation de créer un compte.
Cependant, pour accéder à certaines fonctionnalités spécifiques, telles que, sans s’y limiter :
• l’abonnement à la newsletter,
• le calcul du coût d’une activité personnalisée,
• ou l’achat d’une activité,
il est requis que l’Utilisateur renseigne les formulaires dédiés. Ces informations doivent être fournies de manière complète, sincère et correcte. L’acceptation sans réserve des CGU est également obligatoire pour accéder à ces fonctionnalités.
Pour en savoir davantage sur les raisons de la collecte des données personnelles et leur utilisation, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Buddlo.
VI. Désactivation et suppression du compte de l’Utilisateur
Les Utilisateurs enregistrés disposent de la possibilité de :
• désactiver leur compte,
• demander sa suppression,
• ou cesser l’utilisation des Services à tout moment via le Site ou en contactant Buddlo par e-mail à info@buddlo.com.
Une fois le compte désactivé, l’Utilisateur pourra uniquement accéder au Site pour une consultation limitée, sans bénéficier des fonctionnalités nécessitant une inscription.
Buddlo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis s’il estime que (i) l’Utilisateur ne respecte pas les CGU ; et/ou (ii) l’accès ou l’utilisation des Services et des activités futures ou en cours, pourrait causer un préjudice à Buddlo, à d’autres Utilisateurs ou à des tiers ; et/ou (iii) l’utilisation du Site par l’Utilisateur pourrait constituer une violation de la loi ou de la réglementation applicable ; et/ou (iv) en cas d’enquête menée à la suite d’une action en justice ou d’une intervention des autorités publiques (v) le compte est considéré par Buddlo, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, inapproprié, offensant ou contraire aux CGU.
VII. Contenu disponible sur le Site
Tout le contenu disponible sur le Site est protégé par les lois relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, l’utilisation de ce contenu par les Utilisateurs est soumise aux conditions suivantes :
Licence d’utilisation
Buddlo accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non transférable, non exclusive, et strictement limitée à un usage personnel. Cette licence est valable uniquement pour la durée du Contrat et pour l’appareil utilisé pour accéder au contenu. Toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Restrictions
L’Utilisateur s’interdit de :
• Copier, télécharger, modifier, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu, y compris celui fourni par des tiers.
• Partager ou transférer ce contenu à des tiers, même indirectement ou involontairement.
Exceptions
Lorsque cela est expressément indiqué sur le Site, certains contenus peuvent être téléchargés, copiés ou partagés. Cette utilisation doit être limitée à des fins strictement personnelles et respecter l’intégrité des mentions et contenus originaux fournis par Buddlo.
VIII. Contenu fourni par l’Utilisateur
Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient ou partagent sur le Site, y compris les contenus tiers diffusés par téléchargement, publication ou tout autre moyen. Ils garantissent Buddlo contre toute responsabilité liée à la diffusion de contenus illicites ou à une utilisation non conforme aux lois en vigueur.
Absence de modération systématique par Buddlo
Buddlo ne procède pas à une modération systématique des contenus publiés par les Utilisateurs ou des tiers. Toutefois, elle se réserve le droit de suspendre ou de retirer tout contenu dans les cas suivants :
• Une notification est reçue de la part d’autres Utilisateurs ou tiers ;
• Une violation des droits de propriété intellectuelle est portée à son attention ;
• Une action judiciaire est en cours ou prévue ;
• Une demande est émise par une autorité publique compétente ;
• Le contenu est jugé dangereux pour les Utilisateurs, tiers, ou pour Buddlo elle-même.
Signalement des contenus illicites
Les Utilisateurs ou tiers peuvent notifier Buddlo de contenus manifestement illicites par :
• Courrier électronique à l’adresse : info@buddlo.com ;
• Courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse légale mentionnée dans les CGU.
Exigences pour une notification valide
Une notification doit inclure les éléments suivants pour être considérée comme valide :
• La date de la notification ;
• L’identité complète du notifiant :
• Personne physique : nom, prénom, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ;
• Personne morale : dénomination, forme, siège social, représentant légal ;
• Les coordonnées complètes du destinataire (nom, adresse, ou siège social) ;
• Une description précise des faits litigieux et leur localisation sur le Site ;
• Les raisons motivant le retrait, en citant les textes de loi applicables et les faits justifiant la demande ;
• Une copie de la correspondance envoyée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux demandant son retrait, ou la preuve que cette démarche n’a pu être effectuée.
IX. Utilisation du contenu des Utilisateurs par Buddlo
En soumettant, publiant ou affichant du contenu sur le Site ou via celui-ci, l’Utilisateur accorde à Buddlo une licence non-exclusive, gratuite et cessible en sous-licence. Cette licence permet à Buddlo d’utiliser, copier, reproduire, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce contenu sur tout support ou via toute méthode de diffusion existante ou future. Cette licence est accordée pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu concerné.
X. Contenu fourni par des tiers
Buddlo ne modère pas préalablement les contenus ou liens publiés par des tiers sur le Site. Par conséquent, Buddlo ne peut être tenue responsable ni de leur contenu ni de leur accessibilité. Toute utilisation de ces éléments relève de la responsabilité exclusive des Utilisateurs.
XI. Services fournis par des tiers
Les Utilisateurs peuvent accéder et utiliser des services ou contenus disponibles sur le Site, fournis par des tiers. Toutefois, ils doivent préalablement prendre connaissance et accepter les conditions générales propres à ces tiers. Buddlo décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement, à la disponibilité ou à la qualité de ces services tiers, ainsi que des éventuelles conséquences de leur utilisation par les Utilisateurs.
XII. Activités interdites
L’utilisation des Services doit strictement respecter les présentes CGU. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent à s’abstenir de :
Manipulations techniques interdites :
• Effectuer une rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées des éléments du Site.
• Contourner les systèmes de protection des contenus mis en place par Buddlo ou ses partenaires.
Altérations de contenus :
• Copier, stocker, modifier, ou altérer les contenus présents sur le Site.
Accès automatisé non autorisé :
• Utiliser des outils automatisés pour extraire ou indexer les contenus du Site.
Utilisation abusive des droits :
• Licencier, sous-licencier ou diffuser des contenus sans autorisation.
• Porter atteinte aux droits des autres, tels que leur vie privée ou leur personnalité.
Diffusion de contenus illégaux ou inappropriés :
• Publier des contenus diffamatoires, obscènes ou illicites.
Utilisation abusive des comptes :
• Détourner un compte tiers ou l’utiliser à des fins non autorisées.
Exploitation commerciale non permise :
• Contacter des Utilisateurs pour promouvoir des produits ou services.
8. Violation des CGU :
• Utiliser les Services de manière contraire aux présentes CGU.
Buddlo se réserve le droit de prendre des mesures en cas de non-respect de ces engagements.
XIII. Modalités d’achat d’Activités et droit des Utilisateurs
Calcul du devis
Par l’intermédiaire du Site, l’Utilisateur a la possibilité d’estimer le coût de l’Activité de son choix en accédant à une section dédiée. Cette fonctionnalité repose sur des informations fournies par Buddlo et génère une estimation indicative, susceptible de varier en fonction des données sélectionnées ou actualisées par l’Utilisateur.
L’estimation ne constitue ni une offre ferme ni un engagement contractuel de Buddlo, mais une suggestion destinée à aider l’Utilisateur à explorer les options disponibles. Pour confirmer ou clarifier les conditions, Buddlo invite à les contacter via les coordonnées précisées sur le Site.
Achat d’Activités
Via une section dédiée sur le Site, l’Utilisateur peut concevoir, personnaliser et acheter un Voyage pour lui-même et son groupe. La vente et l’exécution de ce Voyage sont exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), que l’Utilisateur est tenu de lire attentivement et d’accepter avant toute validation. Buddlo recommande de prendre connaissance des CGV dans leur intégralité pour comprendre les droits, obligations et modalités applicables.
Méthode de paiement
Buddlo recourt à des prestataires externes pour la gestion des paiements sur le Site. En conséquence, Buddlo n’a pas accès aux données de paiement des Utilisateurs, telles que les informations relatives aux cartes bancaires. Ces données sont traitées directement par ces tiers, qui sont responsables de leur sécurité et de leur confidentialité. L’Utilisateur est invité à consulter les politiques de confidentialité et de sécurité desdits prestataires pour plus de détails concernant le traitement de ses informations de paiement.
XV. Garantie, indemnisation et limitation de la responsabilité
Exonération de responsabilité
Le Site et ses fonctionnalités sont mis à disposition des Utilisateurs conformément aux CGU, sans garantie explicite ou implicite, sauf celles prévues par la loi.
Buddlo ne garantit pas que les Services proposés via le Site correspondent aux attentes spécifiques des Utilisateurs.
Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité de l’usage qu’ils font du Site et de ses fonctionnalités. Buddlo, dans les limites légales, est uniquement responsable des dommages directs, contractuels ou délictuels, subis en cas de faute intentionnelle de sa part.
Buddlo ne pourra être tenu responsable :
(i) des pertes ne découlant pas directement d’une inexécution des CGU par Buddlo ;
(ii) de toute perte de chance ou perte indirecte, incluant, sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes commerciales, de revenus, de bénéfices, d’économies escomptées, ou la rupture de relations contractuelles ;
(iii) des dommages résultant d’événements de force majeure ou indépendants de la volonté de Buddlo tels que, mais sans s’y limiter, les pannes ou interruptions des lignes téléphoniques ou de l’électricité vers le réseau Internet et/ou autrement vers d’autres outils de transmission, l’indisponibilité des sites internet, les grèves, les événements naturels, les virus et les cyber-attaques, les interruptions dans la livraison de produits, services ou applications de tiers ;
(iv) de toute utilisation abusive du Site par des tiers ou les Utilisateurs.
Indemnisation
L’Utilisateur s’engage à indemniser et dégager Buddlo (ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, représentants, directeurs, agents, concédants de licence, partenaires et employés) de toute responsabilité, y compris les frais juridiques nécessaires à sa défense, pour tout dommage causé à des tiers ou autres Utilisateurs, résultant du contenu mis en ligne ou d’une violation des lois ou des CGU.
XVI. Divers
Interruption du service
Afin de garantir une utilisation optimale du Site et des Services, Buddlo se réserve le droit d’interrompre temporairement les Services pour des opérations de maintenance ou des mises à niveau du système, tout en informant les Utilisateurs par des notifications régulières publiées sur le Site.
Suspension du Service
Buddlo se réserve le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services, à sa seule discrétion, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution ou une violation des CGU, dans les cas suivants :
Utilisation non autorisée : Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que les Services sont ou pourraient être utilisés par des tiers non autorisés.
Force majeure ou urgence : En cas d’événements de force majeure, tels que définis à l’article 1218 du Code civil, ou de situations nécessitant une intervention immédiate pour résoudre des problèmes de sécurité ou pour faire face à un danger pouvant affecter l’infrastructure, les personnes, ou les biens. Dans de tels cas, les Services seront rétablis dès que Buddlo estimera, à son entière discrétion, que les causes de la suspension ont été éliminées.
Contentieux juridique : Si l’Utilisateur est impliqué dans une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de nature civile, pénale ou administrative, et que ce litige est susceptible d’engendrer des actions ou mesures affectant le Service ou le Site.
Ordonnance judiciaire : Lorsqu’une suspension est ordonnée par une autorité judiciaire compétente.
Dans tous les cas, toute suspension directement imputable à l’Utilisateur est sans préjudice du droit de Buddlo de réclamer des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.
XVII. Revente du Service
Les Utilisateurs ne peuvent reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et des Services, sauf en cas d’autorisation expresse de Buddlo, soit directement, soit via un programme de revente spécifiquement prévu à cet effet.
XVIII. Politique de confidentialité
Pour toute question relative à l’utilisation des données personnelles, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité de Buddlo. Ce document, auquel il est fait référence dans les présentes CGU, constitue une partie intégrante de celles-ci.
XIX. Droits de propriété intellectuelle
Toutes les marques, qu’elles soient figuratives ou nominatives, ainsi que les signes distinctifs présents sur le Site, tels que les noms commerciaux, marques verbales, illustrations, images et logos, sont protégés par les lois, règlements et conventions internationales applicables. Ces éléments sont la propriété exclusive de Buddlo ou de ses licenciés.
Par ailleurs, les marques et contenus appartenant à des tiers restent la propriété exclusive de ces derniers ou de leurs licenciés. Buddlo ne détient aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments et ne les utilise qu’en conformité avec les autorisations et les accords établis avec leurs titulaires. Toute reproduction, modification, ou utilisation non autorisée de ces éléments, que ce soit directement ou indirectement, est strictement interdite et pourrait engager la responsabilité de l’Utilisateur conformément aux dispositions légales en vigueur.
XX. Conditions d’âge
Les Utilisateurs peuvent naviguer librement sur le Site sans inscription ni transmission d’informations personnelles. Cependant, l’accès à certaines fonctionnalités spécifiques nécessite de compléter des formulaires contenant des informations, notamment l’âge. Ces fonctionnalités supplémentaires, telles que le calcul de devis et l’achat d’Activités, sont exclusivement réservées aux Utilisateurs majeurs.
Pour des détails complémentaires concernant la gestion des données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Buddlo.
XXI. Modification des CGU
Buddlo se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Les Utilisateurs seront informés des mises à jour par le biais d’une notification sur le Site. En continuant à utiliser le Site après la publication des modifications, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les nouvelles dispositions des CGU.
XXII. Communications
Toute notification ou correspondance relative au Site doit être adressée à l’adresse électronique suivante : info@buddlo.com.
XXIII. Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, cette nullité sera réputée non écrite et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres stipulations, qui continueront à produire leurs effets dans les limites prévues par la loi.
XXIV. Droit applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit belge.
Toutes contestations relatives à la conclusion, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des CGU relèvent de la compétente exclusive du tribunal du lieu où Buddlo a son siège social.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur, au sens du Code de la consommation, la compétence territoriale est celle du tribunal du lieu de résidence ou du domicile de l’Utilisateur.
XXV. Règlement en ligne des litiges pour les consommateurs
Le consommateur résidant en Europe est informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne qui fournit un outil de règlement alternative des litiges. Cet outil peut être utilisé par le consommateur européen afin de résoudre de manière non judiciaire tout litige relatif à et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services conclus en ligne.
En cas de réclamation non résolue à l’amiable, le Client peut saisir le médiateur pour tout litige non réglé.
Le consommateur reste libre d’accepter ou non le recours à la médiation et chaque partie est libre d’accepter ou non la solution proposée par le médiateur. A défaut, le litige sera de la compétence du Tribunal du lieu de résidence ou du domicile du consommateur.
XXVI. Définitions
Conditions Générales de Vente des Services d’Activités
Désigne les conditions générales de vente, accessible sur le lien suivant.
Confirmation de commande
Désigne l’e-mail envoyé par Buddlo après acceptation du bon de commande et constitue le moment de la conclusion du Contrat.
Service
Le service offert par Buddlo tel que décrit par les CGU et sur Buddlo.
Buddlo
Désigne l’entreprise BUDDLO par Thomas Haddad, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0766686317 dont le siège social est situé au 19 Rue du Poncha B-2, 1457 Walhain.